I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L112-2-1 > >

> - Code de la consommation > > Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L221-18 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-15-1 > >

> A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > > > > > Art. L123-4 > > > > > > > > VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. > > > > > > > > VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. > > > > > >

Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L136-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L136-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3511-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4211-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4211-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4211-1 > >

I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4362-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4362-10-1 > >

III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.

IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.

V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.