JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 37

Article 37

I. ― A la fin du 2° de l'article L. 4211-1 du même code, les mots : « , la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
II. ― L'article L. 4211-4 du même code est abrogé.


Historique des versions

Version 1

I. ― A la fin du 2° de l'article L. 4211-1 du même code, les mots : « , la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.

II. ― L'article L. 4211-4 du même code est abrogé.