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Chapitre II

Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

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Dispositions finales

33 — 39

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-1 > >

1 version

1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-35, Art. L121-75 > >

1 version

2 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L135-1 > >

1 version

1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18 > >

1 version

2 modifiés