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Chapitre II

Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

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Autres contrats

24 — 28

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L122-3 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L131-1 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-91-1 > >

1 version

1 créé

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-84-10-1, Art. L121-92-1 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-12-2-1 > >

1 version

3 créés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6 > >

1 version

5 créés

2 modifiés