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Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IER :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesArt. L1212-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1212-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1212-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1212-4 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4