Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. La loi crée le Conseil national d'évaluation des normes pour évaluer l'impact des nouvelles règles sur les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IER :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesArt. L1212-1 : Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normesCode général des collectivités territorialesArt. L1212-2 : Rôle du Conseil national d'évaluation des normes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4

Historique des versions

Source : Légifrance