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CHAPITRE VI

Demande de prise de position formelle

L1116-1

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LIVRE II

ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

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CHAPITRE Ier

LE COMITE DES FINANCES LOCALES

L1211-1 — L1211-5

Code général des collectivités territoriales

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES

CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES