I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19 > >

II. - L'article L. 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L517-5, Art. L612-2, Art. L612-16, Art. L612-34, Art. L613-24, Art. L613-27 > >