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Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires

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Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

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JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 24

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11 > >

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