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Chapitre Ier

Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires

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Chapitre II

Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire

26 — 27

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article 25

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16 > >

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