Article 123
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Article 123
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-596 du 25 juin 2008
Art. 6