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TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE

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Chapitre Ier

Dispositions diverses

99 — 115

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

Article 97

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L329-7 > >

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Article 98

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L342-2 > >

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