L'article L. 612-11 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. »