Article 51
A l'article 413-5 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2013
Article 51
Historique des versions
Version 1
A l'article 413-5 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».