Article 34
Au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense, après la référence : « L. 136 bis, », est insérée la référence : « L. 253 ter, ».
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JORF n°0294 du 19 décembre 2013
Article 34
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Au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense, après la référence : « L. 136 bis, », est insérée la référence : « L. 253 ter, ».