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Chapitre VII

Dispositions relatives aux ressources humaines

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Dispositions relatives à la protection juridique

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JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Section 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4123-4 > >

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