Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations), L. 1434-3 (Planification des soins par région) et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) du code de la santé publique.

Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code (Missions des établissements de santé) et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code.

Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code.

Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 28 janvier 2016

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Création expérimentale des maisons de naissance

Résumé. La loi autorise la création de maisons de naissance pour une période expérimentale, où les sages-femmes peuvent réaliser des accouchements.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations), L. 1434-3 (Planification des soins par région) et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) du code de la santé publique.

Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code (Missions des établissements de santé) et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code.

Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code.

Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 158 (V) : Renforcement de l'organisation territoriale de la santé

En résumé. Les références aux articles du code de la santé publique ont été mises à jour, et les maisons de naissance bénéficient désormais d'une prise en charge plus flexible de leurs dépenses.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mercredi 27 janvier 2016

Source : Légifrance