Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées maisons de naissance , où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement) et L. 4151-3 (Rôle des sages-femmes en cas de complications) du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de six ans.
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 19 juin 2020

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Création expérimentale de maisons de naissance

Résumé. La loi autorise des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent réaliser des accouchements, à condition d'être proches d'un hôpital et de pouvoir transférer rapidement en cas de complication.

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées maisons de naissance , où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement) et L. 4151-3 (Rôle des sages-femmes en cas de complications) du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de six ans.
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 22 : Extension du délai d'évaluation et de l'autorisation des maisons de naissance

En résumé. La durée d'autorisation des maisons de naissance passe de cinq à six ans, et leur dénomination est clarifiée.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance