A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013Art. 1 → Version 2LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013Art. 4 → Version 2
- LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013Art. 1, Art. 4