Créé le 8 décembre 2013 · En vigueur depuis le 19 juin 2020
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020
Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 22
En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 18 juin 2020