Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 19 juin 2020

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Évaluation des maisons de naissance

Résumé. Le gouvernement doit évaluer l'expérience des maisons de naissance 18 mois avant la fin de leur autorisation.

Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 22 : Extension du délai d'évaluation et de l'autorisation des maisons de naissance

En résumé. La durée de l'évaluation avant la fin de l'autorisation d'une maison de naissance passe d'un an à dix-huit mois.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance