Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Détails du fonctionnement des maisons de naissance à définir par décret

Résumé. La loi prévoit que les détails sur le fonctionnement des maisons de naissance expérimentales seront fixés par un décret.

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Source : Légifrance