Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013

Article 5

Créé le 8 décembre 2013

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013