Code électoral

Article L558-48

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Article L558-48

La commission de recensement est chargée :

1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ;

2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 (Commissions de recensement des votes pour les référendums) exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de la commission de recensement dans un référendum

Résumé. La commission de recensement vérifie et corrige les résultats des votes lors d'un référendum.

La commission de recensement est chargée :

1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ;

2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 (Commissions de recensement des votes pour les référendums) exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.

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Source : Légifrance