Code de l'éducation

Article L131-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du procureur de la République en cas d'infraction à l'obligation scolaire

Résumé Si un enfant ne va pas à l'école, les responsables doivent le signaler aux autorités.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Ajout du maire comme autorité de saisie

Résumé des changements Ajout du maire comme autorité pouvant saisir le procureur de la République

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Version 4

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Suppression d'une exception de saisie du procureur

Résumé des changements L'exception qui limitait la saisie du procureur aux cas où l'autorité avait sollicité le président du conseil général pour un contrat de responsabilité parentale a été supprimée.

En vigueur à partir du samedi 2 février 2013

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

Version 3

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Extension de l'autorité saisissant le procureur

Résumé des changements L'autorité compétente en matière d'éducation remplace l'inspecteur d'académie pour saisir le procureur, élargissant ainsi le champ des personnes habilitées à agir.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.

Version 2

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Ajout d’une condition préalable à la saisie du procureur

Résumé des changements L’inspecteur d’académie doit désormais solliciter le président du conseil général pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale avant de saisir le procureur de la République.

En vigueur à partir du dimanche 2 avril 2006

L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.