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Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013

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TITRE III

MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

35 — 36

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L330-1, Art. L613-20-4, Art. L613-20-5, Art. L621-8-3, Sct. Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision, Art. L632-6-1, Art. L633-1, Art. L633-9, Art. L633-14 > >

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