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Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013

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TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

45 — 46

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L544-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-9 > >

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4 modifiés

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-17-1, Art. L421-16, Art. L621-20-2 > >

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2 modifiés