Loi n°2012-926 du 31 juillet 2012

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
Budget général
Recettes Recettes fiscales brutes		339 412 987 691,38
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		84 395 468 897,63
Recettes fiscales nettes (a)		255 017 518 793,75
Recettes non fiscales (b)		16 379 425 456,52
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		271 396 944 250,27
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		74 066 834 737,13
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		197 330 109 513,14
Fonds de concours (f)		3 828 887 887,30
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		201 158 997 400,44
Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours	371 817 780 664,52
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	84 395 468 897,63
Montant net des dépenses (h)	287 422 311 766,89
Fonds de concours (i)	3 828 887 887,30
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	291 251 199 654,19
Total du budget général, y compris fonds de concours	291 251 199 654,19	201 158 997 400,44	― 90 092 202 253,75
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 985 878 961,24	1 985 878 961,24
Publications officielles et information administrative	224 449 756,83	224 449 756,83
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 210 328 718,07	2 210 328 718,07
Fonds de concours	18 760 599,75	18 760 599,75
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 229 089 317,82	2 229 089 317,82
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	55 472 157 450,20	57 009 911 917,52	1 537 754 467,32
Comptes de concours financiers	102 458 126 149,79	100 018 140 776,14	― 2 439 985 373,65
Comptes de commerce (solde)	― 217 310 859,18		217 310 859,18
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 58 734 992,27		58 734 992,27
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	157 654 237 748,54	157 028 052 693,66	― 626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 90 718 387 308,63

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2011
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité)	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Variation des dépôts de garantie	0,1
Variation d'autres besoins de trésorerie	0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011	93,1
Total du besoin de financement (1)	188,6
Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	183,4
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 9,3
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés	12,4
Autres ressources de trésorerie	6,1
Variation du solde du compte du Trésor	― 3,9
Total des ressources de financement (1)	188,6
(1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

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Article 3

Créé le 2 août 2012

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

	2011
Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel	133 808
Achats, variations de stocks et prestations externes	21 544
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	43 054
Autres charges de fonctionnement	7 531
Total des charges de fonctionnement direct (I)	205 936
Subventions pour charges de service public	26 497
Dotations aux provisions	2
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	26 498
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	232 435
Ventes de produits et prestations de service	3 091
Production stockée et immobilisée	131
Reprises sur provisions et sur dépréciations	35 657
Autres produits de fonctionnement	24 925
Total des produits de fonctionnement (IV)	63 804
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	168 631
Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages	35 069
Transferts aux entreprises	11 683
Transferts aux collectivités territoriales	76 196
Transferts aux autres collectivités	23 176
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	489
Dotations aux provisions et aux dépréciations	27 742
Total des charges d'intervention (VI)	174 356
Contributions reçues de tiers	6 075
Reprises sur provisions et sur dépréciations	27 718
Total des produits d'intervention (VII)	33 793
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	140 563
Charges financières nettes Intérêts	43 225
Pertes de change liées aux opérations financières	123
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	11 538
Autres charges financières	6 868
Total des charges financières (IX)	61 755
Produits des immobilisations financières	8 793
Gains de change liés aux opérations financières	127
Reprises sur provisions et sur dépréciations	4 179
Autres intérêts et produits assimilés	3 900
Total des produits financiers (X)	16 999
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	44 756
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	353 950

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

	2011
Impôt sur le revenu	51 538
Impôt sur les sociétés	40 161
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	13 209
Taxe sur la valeur ajoutée	132 390
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	13 352
Autres produits de nature fiscale et assimilés	28 024
Total des produits fiscaux nets (XIII)	278 675
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 961
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	6 961
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	- 14 341
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	- 3 883
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 18 223
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV + XV)	267 412

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

	2011
Charges de fonctionnement nettes (V)	168 631
Charges d'intervention nettes (VIII)	140 563
Charges financières nettes (XI)	44 756
Charges nettes (XII)	353 950
Produits fiscaux nets (XIII)	278 675
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 961
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 18 223
Produits régaliens nets (XVI)	267 412
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	- 86 538

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne report des exercices antérieurs .

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2011
	Brut	Amortissements Dépréciations	Net
Actif immobilisé Immobilisations incorporelles	45 234	14 262	30 972
Immobilisations corporelles	524 927	71 926	453 001
Immobilisations financières	324 787	31 956	292 830
Total actif immobilisé	894 947	118 144	776 803
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	34 560	5 088	29 472
Créances	106 206	25 927	80 279
Redevables	80 541	24 683	55 859
Clients	10 549	1 114	9 435
Autres créances	15 115	131	14 985
Charges constatées d'avance	625	0	625
Total actif circulant (hors trésorerie)	141 391	31 015	110 376
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 238		1 238
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	- 2 422		- 2 422
Autres composantes de trésorerie	25 206		25 206
Equivalents de trésorerie	4 302	0	4 302
Total trésorerie	28 324		28 324
Comptes de régularisation	12 456		12 456
Total actif (I)	1 077 118	149 159	927 958
Dettes financières			1 332 139
Titres négociables
Titres non négociables			238
Dettes financières et autres emprunts			6 612
Total dettes financières			1 338 990
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			6 547
Dettes d'intervention			5 893
Produits constatés d'avance			11 323
Autres dettes non financières			128 868
Total dettes non financières			152 631
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			13 190
Provisions pour charges			100 559
Total provisions pour risques et charges			113 749
Autres passifs (hors trésorerie)			28 897
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			86 179
Autres			0
Total trésorerie			86 179
Comptes de régularisation			42 043
Total passif (hors situation nette) (II)			1 762 488
Report des exercices antérieurs			- 1 161 092
Ecarts de réévaluation et d'intégration			326 563
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)			- 834 530

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2011 est approuvée.

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Article 4

Créé le 2 août 2012

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Action extérieure de l'Etat	2 955 845 865,21		21 038 269,79
Action de la France en Europe et dans le monde	1 795 665 629,99		9 532 606,01
Diplomatie culturelle et d'influence	730 885 768,59		10 687 656,41
Français à l'étranger et affaires consulaires	357 529 529,52		787 324,48
Présidence française du G20 et du G8	71 764 937,11		30 682,89
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 800 337 442,47		35 838 672,53
Administration territoriale	1 692 586 825,10		12 191 368,90
Vie politique, cultuelle et associative	174 267 809,62		10 176 735,38
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	933 482 807,75		13 470 568,25
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 583 001 453,32		18 595 476,68
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 948 215 023,66		9 882 287,34
Forêt	345 524 296,53		3 122 727,47
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	541 340 987,70		4 747 467,30
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	747 921 145,43		842 994,57
Aide publique au développement	5 031 837 058,62		217 867 918,38
Aide économique et financière au développement	2 288 528 072,18		193 407 696,82
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 724 002 846,44		21 072 859,56
Développement solidaire et migrations	19 306 140,00		3 387 362,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 245 988 380,87		4 069 128,13
Liens entre la Nation et son armée	123 385 313,38		3 344 520,62
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 016 543 460,65		158 026,35
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	106 059 606,84		566 581,16
Conseil et contrôle de l'Etat	655 634 753,89		3 424 348,11
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	410 946 487,97		754 775,03
Conseil économique, social et environnemental	37 948 659,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	206 739 606,92		2 669 573,08
Culture	2 949 277 488,88		64 472 492,12
Patrimoines	949 240 236,82		37 343 111,18
Création	877 128 005,48		22 296 391,52
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 122 909 246,58		4 832 989,42
Défense	38 994 192 265,39		890 114 449,61
Environnement et prospective de la politique de défense	1 757 089 380,31		55 885 774,69
Préparation et emploi des forces	23 495 310 410,82		729 129 603,18
Soutien de la politique de la défense	4 284 354 335,39		14 846 386,61
Equipement des forces	9 457 438 138,87		90 252 685,13
Direction de l'action du Gouvernement	1 380 588 274,50		27 149 212,50
Coordination du travail gouvernemental	522 301 063,65		20 980 689,35
Protection des droits et libertés	136 762 917,29		4 168 162,71
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	721 524 293,56		2 000 360,44
Ecologie, développement et aménagement durables	12 427 148 954,65		234 776 490,35
Infrastructures et services de transports	6 698 244 629,36		71 409 868,64
Sécurité et circulation routières	55 400 762,52		504 020,48
Sécurité et affaires maritimes	125 685 307,58		15 076 404,42
Météorologie	195 338 547,00
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	338 678 314,29		8 404 364,71
Information géographique et cartographique	80 478 735,59		94 113,41
Prévention des risques	230 253 969,58		113 705 215,42
Energie, climat et après-mines	696 868 980,67		7 223 248,33
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	4 006 199 708,06		18 359 254,94
Economie	2 013 873 278,34		32 409 413,66
Développement des entreprises et de l'emploi	1 017 518 298,78		16 237 385,22
Tourisme	43 537 672,30		6 235 464,70
Statistiques et études économiques	447 187 792,01		8 213 457,99
Stratégie économique et fiscale	505 629 515,25		1 723 105,75
Engagements financiers de l'Etat	47 745 919 744,27		244 785 686,73
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	46 255 585 968,98		140 414 031,02
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	598 642 429,85		62 657 570,15
Epargne	696 968 388,44		41 714 085,56
Majoration de rentes	194 722 957,00
Enseignement scolaire	61 855 502 591,75		19 105 142,25
Enseignement scolaire public du premier degré	18 083 627 916,31		4 385 493,69
Enseignement scolaire public du second degré	29 340 516 734,02		2 487 340,98
Vie de l'élève	3 924 304 404,92		433 323,08
Enseignement privé du premier et du second degré	7 035 166 531,12		1 202 746,88
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 140 656 671,59		8 971 990,41
Enseignement technique agricole	1 331 230 333,79		1 624 247,21
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 668 073 793,69		104 719 473,31
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 420 828 917,12		63 914 589,88
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	329 367 399,20		3 233 716,80
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	935 409 123,38		8 734 937,62
Facilitation et sécurisation des échanges	1 597 378 793,46		7 630 604,54
Entretien des bâtiments de l'Etat	191 931 612,13		5 027 400,87
Fonction publique	193 157 948,40		16 178 223,60
Immigration, asile et intégration	724 791 057,99		2 962 209,01
Immigration et asile	646 655 618,37		2 484 175,63
Intégration et accès à la nationalité française	78 135 439,62		478 033,38
Justice	7 252 194 512,45		288 422 247,55
Justice judiciaire	2 912 229 501,62		217 997 335,38
Administration pénitentiaire	2 966 988 774,90		56 337 308,10
Protection judiciaire de la jeunesse	763 566 809,96		4 481 035,04
Accès au droit et à la justice	362 119 472,80		4 843 735,20
Conduite et pilotage de la politique de la justice	247 289 953,17		4 762 833,83
Médias, livre et industries culturelles	1 361 435 574,66		11 851 875,34
Presse	417 903 236,10		11 851 872,90
Livre et industries culturelles	290 867 513,17		1,83
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	401 178 065,39		0,61
Action audiovisuelle extérieure	251 486 760,00
Outre-mer	2 018 386 796,30		58 048 960,70
Emploi outre-mer	1 314 111 962,90		10 011 068,10
Conditions de vie outre-mer	704 274 833,40		48 037 892,60
Politique des territoires	399 981 815,36		20 370 163,64
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	312 278 304,02		15 368 034,98
Interventions territoriales de l'Etat	87 703 511,34		5 002 128,66
Pouvoirs publics	1 009 770 444,34		5 898 731,66
Présidence de la République	110 052 726,00
Assemblée nationale	533 910 000,00
Sénat	322 282 151,11		5 411 848,89
La Chaîne parlementaire	32 125 000,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	11 070 000,00
Haute Cour
Cour de justice de la République	330 567,23		486 882,77
Provisions			22 786 098,00
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles			22 786 098,00
Recherche et enseignement supérieur	25 334 429 385,24		18 320 343,76
Formations supérieures et recherche universitaire	12 384 941 642,73		4 963 522,27
Vie étudiante	2 164 685 556,11		1 357 566,89
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 035 421 239,34		1 718 214,66
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 237 308 892,00
Recherche spatiale	1 376 465 289,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 409 555 671,49		6 176 981,51
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 118 326 338,98		3 918 759,02
Recherche duale (civile et militaire)	188 741 435,00		14 649,00
Recherche culturelle et culture scientifique	123 485 227,74		163 346,26
Enseignement supérieur et recherche agricoles	295 498 092,85		7 304,15
Régimes sociaux et de retraite	6 360 056 646,91		1 008,09
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 935 020 699,81		0,19
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	817 999 991,00		9,00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 607 035 956,10		998,90
Relations avec les collectivités territoriales	2 621 484 392,58		68 224 500,42
Concours financiers aux communes et groupements de communes	761 637 756,18		51 854 092,82
Concours financiers aux départements	473 790 405,76		604 443,24
Concours financiers aux régions	899 280 689,00		37 074,00
Concours spécifiques et administration	486 775 541,64		15 728 890,36
Remboursements et dégrèvements	84 395 468 897,63		1 537 462 102,37
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	72 915 090 641,81		1 309 840 358,19
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 480 378 255,82		227 621 744,18
Santé	1 221 090 357,13		6 332 572,87
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	543 956 596,53		5 456 833,47
Protection maladie	677 133 760,60		875 739,40
Sécurité	16 862 543 915,80		84 159 657,20
Police nationale	9 120 778 897,85		68 959 917,15
Gendarmerie nationale	7 741 765 017,95		15 199 740,05
Sécurité civile	436 970 161,91		15 913 053,09
Intervention des services opérationnels	278 484 424,81		11 285 279,19
Coordination des moyens de secours	158 485 737,10		4 627 773,90
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 341 632 815,42		31 087 761,58
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	519 618 073,52		626 547,48
Actions en faveur des familles vulnérables	241 229 108,34		1 529 961,66
Handicap et dépendance	10 052 128 944,83		23 256 750,17
Egalité entre les hommes et les femmes	19 889 936,06		91 948,94
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 508 766 752,67		5 582 553,33
Sport, jeunesse et vie associative	436 957 628,32		2 253 498,68
Sport	222 551 070,75		1 056 398,25
Jeunesse et vie associative	214 406 557,57		1 197 100,43
Travail et emploi	12 284 894 244,52		197 967 638,48
Accès et retour à l'emploi	6 746 708 429,48		119 592 555,52
Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi	4 584 549 156,58		61 711 811,42
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	115 402 395,02		5 016 319,98
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	838 234 263,44		11 646 951,56
Ville et logement	7 802 798 438,31		88 979 060,69
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 259 933 478,74		1 886 825,26
Aide à l'accès au logement	5 543 397 433,99		3 000,01
Développement et amélioration de l'offre de logement	440 313 596,30		72 775 422,70
Politique de la ville et Grand Paris	559 153 929,28		14 313 812,72
Total	380 172 108 430,72		4 379 407 657,28

II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	DÉPENSES	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'Etat	2 975 875 027,22		8 495 714,78
Action de la France en Europe et dans le monde	1 822 092 858,03		270 894,97
Diplomatie culturelle et d'influence	736 377 943,26		6 908 863,74
Français à l'étranger et affaires consulaires	355 856 877,57		1 315 955,43
Présidence française du G20 et du G8	61 547 348,36		0,64
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 556 569 690,70		3 915 331,30
Administration territoriale	1 712 928 960,18		35 532,82
Vie politique, cultuelle et associative	165 448 548,46		3 870 214,54
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	678 192 182,06		9 583,94
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 574 970 322,69		441 372,31
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 909 764 934,20		0,80
Forêt	358 267 843,73		0,27
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	546 204 634,24		143 306,76
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	760 732 910,52		298 064,48
Aide publique au développement	3 297 330 116,85		24 575 303,15
Aide économique et financière au développement	1 182 645 663,52		19 659 379,48
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 087 003 380,82		4 915 923,18
Développement solidaire et migrations	27 681 072,51		0,49
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 255 401 912,65		433 043,35
Liens entre la Nation et son armée	132 656 268,92		8 679,08
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 016 527 582,09		95 936,91
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	106 218 061,64		328 427,36
Conseil et contrôle de l'Etat	573 271 301,71		3 836 259,29
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	335 542 775,56		0,44
Conseil économique, social et environnemental	37 948 659,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	199 779 867,15		3 836 258,85
Culture	2 754 207 381,48		1,52
Patrimoines	902 166 059,91		0,09
Création	776 720 882,71		0,29
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 075 320 438,86		1,14
Défense	38 750 300 067,53	7 909 427,26	6 391 459,73
Environnement et prospective de la politique de défense	1 782 981 052,63		858 329,37
Préparation et emploi des forces	23 395 921 027,69		4 498 937,31
Soutien de la politique de la défense	2 954 295 673,46		1 033 398,54
Equipement des forces	10 617 102 313,75	7 909 427,26	794,51
Direction de l'action du Gouvernement	1 033 919 707,39		21 961 456,61
Coordination du travail gouvernemental	508 986 861,94		20 513 320,06
Protection des droits et libertés	84 782 377,94		1 416 592,06
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	440 150 467,51		31 544,49
Ecologie, développement et aménagement durables	11 598 734 629,85		6 692 945,15
Infrastructures et services de transports	5 991 460 322,27		0,73
Sécurité et circulation routières	54 385 228,77		0,23
Sécurité et affaires maritimes	127 445 128,92		1 533 137,08
Météorologie	195 338 547,00		738,00
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	339 658 484,35		265 736,65
Information géographique et cartographique	80 432 986,00
Prévention des risques	285 785 856,73		2 106 913,27
Energie, climat et après-mines	709 605 885,52		0,48
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 814 622 190,29		2 786 418,71
Economie	2 048 649 216,76		2 694 974,24
Développement des entreprises et de l'emploi	1 046 746 155,43		440 750,57
Tourisme	46 353 580,41		2 151 282,59
Statistiques et études économiques	448 460 341,68		67 104,32
Stratégie économique et fiscale	507 089 139,24		35 836,76
Engagements financiers de l'Etat	47 745 919 744,27		244 785 686,73
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	46 255 585 968,98		140 414 031,02
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	598 642 429,85		62 657 570,15
Epargne	696 968 388,44		41 714 085,56
Majoration de rentes	194 722 957,00
Enseignement scolaire	61 694 775 196,36		8 960 690,64
Enseignement scolaire public du premier degré	18 084 134 162,53		4 404 877,47
Enseignement scolaire public du second degré	29 340 311 749,19		2 427 516,81
Vie de l'élève	3 856 114 855,25		449 377,75
Enseignement privé du premier et du second degré	7 035 065 081,16		1 204 644,84
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 093 572 722,50		75 467,50
Enseignement technique agricole	1 285 576 625,73		398 806,27
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 676 162 725,18		3 617 684,82
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 451 591 442,61		3 001,39
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	327 442 864,18		1 191 636,82
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	913 166 376,12		580 946,88
Facilitation et sécurisation des échanges	1 599 556 551,57		375 163,43
Entretien des bâtiments de l'Etat	176 554 905,31		0,69
Fonction publique	207 850 585,39		1 466 935,61
Immigration, asile et intégration	723 765 951,23		15 002,77
Immigration et asile	646 332 094,59		15 001,41
Intégration et accès à la nationalité française	77 433 856,64		1,36
Justice	7 107 397 072,15		5 652 391,85
Justice judiciaire	2 901 464 670,23		5 642 632,77
Administration pénitentiaire	2 813 708 623,33		0,67
Protection judiciaire de la jeunesse	764 101 171,70		1,30
Accès au droit et à la justice	362 500 551,70		9 756,30
Conduite et pilotage de la politique de la justice	265 622 055,19		0,81
Médias, livre et industries culturelles	1 350 386 657,74		1,26
Presse	413 560 760,40		0,60
Livre et industries culturelles	284 243 071,95		0,05
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	401 096 065,39		0,61
Action audiovisuelle extérieure	251 486 760,00
Outre-mer	1 937 840 433,48		3 811 362,52
Emploi outre-mer	1 284 706 408,03		3 811 361,97
Conditions de vie outre-mer	653 134 025,45		0,55
Politique des territoires	340 180 877,16		3 108 467,84
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	276 738 959,99		1 503 162,01
Interventions territoriales de l'Etat	63 441 917,17		1 605 305,83
Pouvoirs publics	1 015 669 176,00
Présidence de la République	110 052 726,00
Assemblée nationale	533 910 000,00
Sénat	327 694 000,00
La Chaîne parlementaire	32 125 000,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	11 070 000,00
Haute Cour
Cour de justice de la République	817 450,00
Provisions	0,00		22 786 098,00
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles			22 786 098,00
Recherche et enseignement supérieur	25 335 420 512,72		654 093,28
Formations supérieures et recherche universitaire	12 365 962 939,80		451 741,20
Vie étudiante	2 176 922 546,90		0,10
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 033 314 886,57		82 220,43
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 237 308 892,00
Recherche spatiale	1 376 465 289,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 444 433 883,59		1 813,41
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	1 090 752 878,78		111 013,22
Recherche duale (civile et militaire)	188 741 435,00
Recherche culturelle et culture scientifique	123 588 910,68		0,32
Enseignement supérieur et recherche agricoles	297 928 850,40		7 304,60
Régimes sociaux et de retraite	6 359 506 481,91		18 009,09
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 934 481 534,81		0,19
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	817 999 991,00		9,00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 607 024 956,10		17 999,90
Relations avec les collectivités territoriales	2 603 545 263,11		22 604 762,89
Concours financiers aux communes et groupements de communes	742 934 256,18		11 800 991,82
Concours financiers aux départements	473 180 849,74		10 766 696,26
Concours financiers aux régions	899 280 689,00		37 074,00
Concours spécifiques et administration	488 149 468,19		0,81
Remboursements et dégrèvements	84 395 468 897,63		1 537 462 102,37
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	72 915 090 641,81		1 309 840 358,19
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 480 378 255,82		227 621 744,18
Santé	1 226 016 695,70		4 496 601,30
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	547 327 557,59		3 620 823,41
Protection maladie	678 689 138,11		875 777,89
Sécurité	16 806 823 281,71		21 767,29
Police nationale	9 086 181 741,18		0,82
Gendarmerie nationale	7 720 641 540,53		21 766,47
Sécurité civile	417 623 258,78		852 217,22
Intervention des services opérationnels	254 664 299,60		852 121,40
Coordination des moyens de secours	162 958 959,18		95,82
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 353 910 867,28	0,36	1 691 464,08
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	518 906 566,59		117 852,41
Actions en faveur des familles vulnérables	241 760 262,47		891 277,53
Handicap et dépendance	10 068 499 592,89		636 399,11
Egalité entre les hommes et les femmes	19 859 894,56		0,44
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 504 884 550,77	0,36	45 934,59
Sport, jeunesse et vie associative	448 268 976,13		358 795,87
Sport	234 897 760,40		0,60
Jeunesse et vie associative	213 371 215,73		358 795,27
Travail et emploi	11 745 570 857,24		1 749 210,76
Accès et retour à l'emploi	6 321 470 463,70		1 556 240,30
Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi	4 609 588 540,80		191 193,20
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	66 582 952,38		1 312,62
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	747 928 900,36		464,64
Ville et logement	7 943 186 251,21		5 188 148,79
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 260 804 653,71		0,29
Aide à l'accès au logement	5 543 952 387,99		3 000,01
Développement et amélioration de l'offre de logement	567 912 137,65		210 227,35
Politique de la ville et Grand Paris	570 517 071,86		4 974 921,14
Total	375 646 668 551,82	7 909 427,62	1 947 272 420,80

1 version

Article 5

Créé le 2 août 2012

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 061 015 678,38		22 496 551,62
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 338 881 943,43		13 595 141,57
Navigation aérienne	563 490 982,08		4 100 591,92
Transports aériens, surveillance et certification	61 372 951,87		1 868 993,13
Formation aéronautique	97 269 801,00		2 931 825,00
Publications officielles et information administrative	175 123 131,50	82 900,39	12 437 657,89
Edition et diffusion	93 303 219,05	82 900,39	8 721 051,34
Pilotage et activités de développement des publications	81 819 912,45		3 716 606,55
Total	2 236 138 809,88	82 900,39	34 934 209,51

II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

			AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	DÉPENSES	RECETTES	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 004 639 560,99	2 004 639 560,99	9 066 956,05	14 809 837,06
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 340 062 343,19			8 601 428,81
Navigation aérienne	490 381 267,10			2 407 006,90
Transports aériens, surveillance et certification	67 859 193,65			869 576,35
Formation aéronautique	97 269 801,00			2 931 825,00
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)	9 066 956,05		9 066 956,05
Publications officielles et information administrative	224 449 756,83	224 449 756,83	44 295 683,68	13 077 258,85
Edition et diffusion	97 488 507,91			11 051 932,09
Pilotage et activités de développement des publications	82 665 565,24			2 025 326,76
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)	44 295 683,68		44 295 683,68
Total	2 229 089 317,82	2 229 089 317,82	53 362 639,73	27 887 095,91

1 version

Article 6

Créé le 2 août 2012

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	AUTORISATIONS d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	621 843 723,52	0,01	69 463 741,49
Radars	163 060 676,51		690 628,49
Fichier national du permis de conduire	15 379 201,01	0,01
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455,00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière	60 000 000,00		36 449 750,00
Désendettement de l'Etat	362 183 391,00		32 323 363,00
Développement agricole et rural	111 436 085,68		53 862,32
Développement et transfert en agriculture	54 855 411,36		26 786,64
Recherche appliquée et innovation en agriculture	56 580 674,32		27 075,68
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique			105 000 000,00
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce			30 000 000,00
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce			75 000 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	369 081 464,63		117 151 422,37
Contribution au désendettement de l'Etat	56 483 097,98		0,02
Contributions aux dépenses immobilières	312 598 366,65		117 151 422,35
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	89 313 689,92		0,08
Désendettement de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	89 313 689,92		0,08
Participations financières de l'Etat	716 194 735,85		4 365 387 923,15
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	716 194 735,85		111 613 838,15
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat			4 253 774 085,00
Pensions	52 810 644 593,00		13 865 262,00
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 440 875 836,06		0,94
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 843 040 051,82		13 543 776,18
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 526 728 705,12		321 484,88
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	175 000 000,00
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	100 000 000,00
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	75 000 000,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	473 981 588,14		0,86
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	272 683 000,00
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	1 298 588,14		0,86
Total des comptes d'affectation spéciale	55 367 495 880,74	0,01	4 670 922 212,27
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 789 077 520,26		955 305 015,74
Avances à l'Agence de service et de paiement au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 594 694 984,26		905 305 015,74
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics			50 000 000,00
Avances à des services de l'Etat	194 382 536,00
Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000,00
France Télévisions	2 146 460 743,00
ARTE-France	251 809 230,00
Radio France	606 591 415,00
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	125 197 562,00
Institut national de l'audiovisuel	91 941 050,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	395 216 699,32		11 783 300,68
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	393 895 465,03		1 104 534,97
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	1 321 234,29		10 678 765,71
Avances aux collectivités territoriales	84 168 003 312,06		2 526 196 687,94
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	84 168 003 312,06		2 520 196 687,94
Prêts à des Etats étrangers	761 542 895,15	174 562,15	230 437 625,00
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	169 850 000,00		230 150 000,00
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	211 980 520,15	174 562,15
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	379 712 375,00		287 625,00
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	123 970 068,82		349 931,18
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	420 068,82		349 931,18
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000,00
Prêts à la filière automobile	13 550 000,00
Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	95 459 810 495,61	174 562,15	3 724 072 560,54

II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	683 852 915,92	1 300 871 008,04		68 773 114,08
Radars	228 422 839,88			0,12
Fichier national du permis de conduire	12 393 234,04			0,96
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455,00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière	59 632 996,00			36 449 750,00
Désendettement de l'Etat	362 183 391,00			32 323 363,00
Développement agricole et rural	108 378 736,11	110 446 137,40		53 861,89
Développement et transfert en agriculture	53 862 715,96			26 786,04
Recherche appliquée et innovation en agriculture	54 516 020,15			27 075,85
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique				105 000 000,00
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce				30 000 000,00
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce				75 000 000,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	422 116 710,58	615 742 344,18		0,42
Contribution au désendettement de l'Etat	56 483 097,98			0,02
Contributions aux dépenses immobilières	365 633 612,60			0,40
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	89 313 689,92	936 129 513,48		0,08
Désendettement de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	89 313 689,92			0,08
Participations financières de l'Etat	716 194 735,85	634 612 076,99		4 365 387 923,15
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	716 194 735,85			111 613 838,15
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat				4 253 774 085,00
Pensions	52 810 958 189,64	52 569 733 372,86		2,36
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 440 875 836,06			0,94
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 843 040 051,82			1,18
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 527 042 301,76			0,24
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	175 000 000,00	215 803 430,00
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	100 000 000,00
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	75 000 000,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	466 342 472,18	626 574 034,57		0,82
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000,00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	265 183 000,00
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	1 159 472,18			0,82
Total des comptes d'affectation spéciale	55 472 157 450,20	57 009 911 917,52		4 539 214 902,80
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 789 077 520,26	6 700 922 625,50		955 305 015,74
Avances à l'Agence de service et de paiement au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 594 694 984,26			905 305 015,74
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics				50 000 000,00
Avances à des services de l'Etat	194 382 536,00
Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000,00	3 221 807 808,05
France Télévisions	2 146 460 743,00
ARTE-France	251 809 230,00
Radio France	606 591 415,00
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	125 197 562,00
Institut national de l'audiovisuel	91 941 050,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	396 321 234,28	197 854 255,68		10 678 765,72
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	394 999 999,99			0,01
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	1 321 234,29			10 678 765,71
Avances aux collectivités territoriales	84 312 673 781,50	85 008 983 666,28		2 381 526 218,50
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	84 312 673 781,50			2 375 526 218,50
Prêts à des Etats étrangers	7 607 228 991,37	817 187 320,77	73 749,82	846 346 053,45
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	287 990 502,29			62 009 497,71
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 831 707,82		73 749,82
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	162 400 000,00			69 600 000,00
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	6 940 006 781,26			714 736 555,74
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 824 622,38	4 071 385 099,86		208 545 377,62
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	424 622,38			345 377,62
Prêts pour le développement économique et social	5 000 000,00
Prêts à la filière automobile	60 400 000,00			173 200 000,00
Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs	65 000 000,00			35 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	102 458 126 149,79	100 018 140 776,14	73 749,82	4 402 401 431,03

(En euros)

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	753 086 424,89	729 719 066,36
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	151 362 503,82	156 591 006,37
Couverture des risques financiers de l'Etat	2 038 581 599,20	2 038 581 599,20
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	578 537 016,42	509 270 031,76
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	49 897 870 523,21	50 219 375 206,06
Gestion des actifs carbone de l'Etat
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	2 966 600,00	8 743 932,89
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
Opérations commerciales des domaines	46 377 211,46	64 837 988,64
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	23 806 635,82	24 384 028,08
Total des comptes de commerce	53 492 588 514,82	53 751 502 859,36
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques	173 389 007,48	240 000 234,88
Opérations avec le Fonds monétaire international	3 010 771 936,92	4 438 689 084,65	7 568 488 543,96
Pertes et bénéfices de change	36 887 346,76	29 011 111,63
Total des comptes d'opérations monétaires	3 221 048 291,16	4 707 700 431,16	7 568 488 543,96

III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2011, aux sommes ci-après :

(En euros)

	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		5 771 233 708,50
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		783 927 738,87
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		160 231 562,39
Développement agricole et rural		49 475 410,81
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		816 806 481,13
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien		846 815 823,56
Participations financières de l'Etat		2 061 073 994,84
Pensions		1 012 099 266,90
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		40 803 430,00
Comptes de concours financiers	32 666 643 279,34	2 334 354,21
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	2 407 348 930,36
Avances à l'audiovisuel public		2 334 354,21
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	1 458 342 981,34
Avances aux collectivités territoriales	3 598 073 454,00
Prêts à des Etats étrangers	23 921 559 038,79
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 281 318 874,85
Comptes de commerce	32 405 126,26	3 371 489 236,34
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	21 074 577,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	11 330 548,99
Couverture des risques financiers de l'Etat	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat		168 457 533,18
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat		2 959 462 272,12
Gestion des actifs carbone de l'Etat
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		94 291 988,88
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses		17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines		111 002 743,07
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		20 808 902,15
Comptes d'opérations monétaires	7 576 364 779,09	2 617 920 678,60
Emission des monnaies métalliques		2 617 920 678,60
Opérations avec le Fonds monétaire international	7 568 488 543,96
Pertes et bénéfices de change	7 876 235,13
Totaux	40 275 413 184,69	11 762 977 977,65

IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2012 à l'exception :
― d'un solde débiteur global de 638 659 885,32 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (637 926 885,32 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (733 000,00 €) ;
― d'un solde débiteur de 1 793 478,89 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
― d'un solde débiteur de 7 876 235,13 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

1 version

Article 7

Créé le 2 août 2012

Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011
DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL	Dépenses	Recettes	Débiteur	Créditeur
Compte de commerce
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	131 514 685,32	89 911 199,96	20 658 747,45
Total	131 514 685,32	89 911 199,96	20 658 747,45

1 version

Article 8

Créé le 2 août 2012

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L5211-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L5331-1 → Version 2 Code de la défenseArt. L5341-1 → Version 2 Code de la défenseArt. L5351-1 → Version 2 Code de la défenseArt. L5361-1 → Version 2 Code de la défenseArt. L5371-1 → Version 2

IV. - Sont abrogés :

1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;

2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ;

3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.

1 version

6 modifiés

1 abrogé

LOI n°2012-926 du 31 juillet 2012

Loi n°2012-926 du 31 juillet 2012

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

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