Loi n°2012-926 du 31 juillet 2012

Article 7

Créé le 2 août 2012

Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011
DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL Dépenses Recettes Débiteur Créditeur
Compte de commerce        
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 131 514 685,32 89 911 199,96 20 658 747,45  
Total 131 514 685,32 89 911 199,96 20 658 747,45

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012