Article L5331-1
Abrogé depuis le 2015-10-16
3 versions
1 cité
Code de la défense
Article L5331-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2014
Abrogé le vendredi 16 octobre 2015
Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 août 2012
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2, L. 5213-1 et L. 5213-2.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.