Article L5351-1
Abrogé depuis le 2019-12-13 par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1.
Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
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