Code des transports

Section 4 : Information des passagers

Article L1114-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'information des passagers en cas de grève

Résumé En cas de grève, les passagers doivent être informés à l'avance des services qui fonctionnent encore.

En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.