I à III A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

> - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 15 > >

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> > > >

IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 > >

II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1731-0 A > >

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L152, Art. L166 D, Art. L113 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L263 > >

II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1, Art. 28-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 42, Art. 59 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 230 H > >

II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-11-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-2 > >

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63 > >

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1396 > >

I. à II A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater > >

> - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 > > Art. 21 > >

III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

B. - Le II s'applique à compter de 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1331-7 > >

II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12 > >

> - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 28 > >

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.