JORF n°0064 du 15 mars 2012

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1, Art. 28-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 28-1, Art. 28-2