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I. ― Mesures fiscales non rattachées

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JORF n°0064 du 15 mars 2012

Article 18

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A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L152, Art. L166 D, Art. L113 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L152, Art. L166 D, Art. L113