I. à II A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater > >

> - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 > > Art. 21 > >

III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

B. - Le II s'applique à compter de 2012.