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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
11
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Loi n°2012-354 du 14 mars 2012
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TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
12 — 13
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
II. ― Autres mesures
