Article 16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 > >
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
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1 modifié
JORF n°0064 du 15 mars 2012
Article 16
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.