I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L263 > >

II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.