Après l'article 53 de la même loi, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :

« Art. 53-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »