Article 130
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 50-1, Art. 116 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-5-2 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Article 130
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 50-1, Art. 116
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6152-5-2