Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 3, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 36
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, le contrat conclu en application du 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, aux fins d'évaluation, un rapport sur sa mise en œuvre.
1 version
1 cité
Article 37
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
> >
> >
> > Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies
> >
> >
> >
> > II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
> >
> >
> >
>
>
1 version
6 modifiés
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L523-3 > >
1 version
1 modifié