Article 116
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Article 116
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Art. 7-1