JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 117

Article 117

L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « l'accident », sont insérés les mots : « ou de la maladie ».


Historique des versions

Version 1

L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « l'accident », sont insérés les mots : « ou de la maladie ».