JORF n°0062 du 13 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social

Article 97

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 8 > >

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6144-4 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-13 > >

II. - Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.

Article 99

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-2 > >

Article 100

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 100-1 > >

Article 101

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 23 > >

Article 102

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 59 > >

Article 103

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 77 > >

Article 104

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 100 > >

Article 105

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 59 > >

Article 106

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 70 > >

Article 107

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 13 > >

Article 108

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 > > Art. 15 > >