Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité

Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes

Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social

Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Chapitre VI : Dispositions diverses