Article 79
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L133-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
Article 80
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-12 > >
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Art. L121-2 > >
III. ― L'article L. 133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
1 version
5 créés
1 modifié
Article 81
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L221-2-1 > >
1 version
1 créé
Article 82
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L233-4-1 > >
1 version
1 créé
Article 83
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 84
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5 > >
1 version
3 modifiés
Article 85
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Art. L222-4 > >
II. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Art. L234-6 > >
III. ― Les I et II s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
1 version
1 créé
1 modifié
Article 86
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L231-1 > >
1 version
1 modifié
Article 87
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L112-7-1 > >
1 version
1 créé
Article 88
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L212-5 > >
1 version
1 modifié
Article 89
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L112-8 > >
1 version
1 modifié
Article 90
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L123-5, Art. L223-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 91
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Art. L112-7-2 > >
1 version
2 créés
Article 92
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L122-2 > >
1 version
1 modifié
Article 93
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L141-4 > >
1 version
1 modifié
Article 94
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre IV : Recrutement direct, Art. L224-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 > > Art. 31 > >
1 version
2 créés
1 abrogé
Article 95
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L212-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L112-8, Art. L122-4, Art. L123-14, Art. L212-16, Art. L212-17, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-6, Art. L222-7 > >
1 version
12 modifiés
Article 96
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L222-4 > >
1 version
1 modifié