Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 9 > >
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JORF n°0062 du 13 mars 2012
Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 9-1 > >
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