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TITRE II

ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS

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Chapitre III

Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

47 — 48

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 3, Art. 110-1 > >

> - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 > > Art. 13 > >

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Article 41

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > > > > > Art. 3-1, Art. 3-6 > > > > > > > > II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
> > > > > > > >

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2 modifiés

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 3-6 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 3-2, Art. 3-7 > >

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4 modifiés

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 33 > >

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1 modifié

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 34 > >

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1 modifié

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 41 > >

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 136 > >

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