Loi n°2012-339 du 9 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Art. 10

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Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions sur l'Ordre de la Libération

Résumé. La loi modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions concernant l'Ordre de la Libération.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 10 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Art. 10

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