Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions sur l'Ordre de la Libération
Résumé. La loi modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions concernant l'Ordre de la Libération.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 10 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 10