Loi n°2012-339 du 9 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Art. 8

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Ajout de nouvelles sources de revenus pour le Conseil national

Résumé. Le Conseil national peut maintenant recevoir de l'argent grâce aux entrées du musée et aux visites guidées, ainsi qu'aux services rendus et aux placements financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 8 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Art. 8

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