Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'assistance du délégué national
Résumé. Le délégué national peut maintenant être assisté par des agents contractuels en plus des fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 6 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 6