Loi n°2012-339 du 9 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Art. 6

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Extension de l'assistance du délégué national

Résumé. Le délégué national peut maintenant être assisté par des agents contractuels en plus des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-418 du 26 mai 1999Art. 6 → Version 2
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999
Art. 6

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