Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 60, Art. 61 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0052 du 1 mars 2012
Loi n°2012-281 du 29 février 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-281. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3908 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ; Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5210-1-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-41-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5111-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 83 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2 > >
> -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 38, Art. 36 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-4-2 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-9-2 > >
> -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 63 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert